Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de prestations de services suivants :

• Création d'identité visuelle (logo, charte graphique, supports imprimés et digitaux)

• Conception et développement de sites internet vitrine

• Conception de cartes de visite physiques et digitales

• Design UX/UI d’interfaces web

• Conseil en image de marque et présence en ligne

Ces services sont proposés par DanIconic, micro-entreprise dirigée par Danut Miculas, aux clients professionnels du secteur du BTP et assimilés.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site www.damvision.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service relèvent de sa seule responsabilité.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document.

Coordonnées de l’entreprise :

• Nom : DanIconic

• Responsable : Danut Miculas

• Statut : Micro-entreprise

• Adresse e-mail : contact@damvision.com
  
  
  

Article 2 - Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI). Ils sont disponibles sur devis ou mentionnés sur le site web. Toute commande fait l'objet d'un devis validé au préalable par le Client.

Le tarif reste valable pendant 30 jours suivant l’émission du devis. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment hors devis validé.

Article 3 - Commandes

Toute commande est validée par l’acceptation du devis et le versement d'un acompte de 50%. Le reste est payable à la livraison.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige précédent avec le Client.

Article 4 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou via plateforme de paiement sécurisée.

• 50% à la commande (acompte) • 50% à la livraison du projet avant toute mise en ligne ou remise des fichiers finaux

Aucun remboursement de l’acompte ne pourra être demandé une fois le travail engagé.

Article 5 - Délais de livraison

Les délais sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Daniconic s’engage à tenir le client informé en cas de retard lié à un manque de retour, de validations tardives ou contraintes techniques.

Article 6 - Droit de rétractation

Aucun droit de rétractation n’est applicable une fois l’acompte versé, sauf accord écrit spécifique. La nature personnalisée des prestations exclut toute rétractation automatique.

Article 7 - Responsabilités

DanIconic met tout en œuvre pour garantir un service professionnel, mais ne saurait être tenu responsable de problèmes techniques, d’inaccessibilité ou de choix stratégiques imposés par le Client.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Tous les contenus créés par DanIconic (visuels, sites, logos...) sont la propriété du Client une fois le paiement total reçu. Avant cela, les droits restent réservés à DanIconic.

Le Client s’engage à ne pas réutiliser, modifier ou diffuser les créations sans autorisation.

Article 9 - Protection des données

DanIconic collecte uniquement les données nécessaires à la gestion des prestations (nom, e-mail, téléphone, brief). Ces informations ne sont jamais cédées à des tiers. Conformément au RGPD, le Client peut demander la suppression ou modification de ses données à tout moment à : contact@damvision.com

Article 10 - Litiges

Tout litige relève du droit français. En cas de désaccord, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

En l’absence de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise Daniconic.